Rapport annuel 2023 sur la gestion contractuelle

APPLICATION DU RÈGLEMENT DE GESTION CONTRACTUELLE

Conformément à l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec, la Municipalité doit présenter annuellement un rapport concernant l’application du Règlement de gestion contractuelle. Le Règlement numéro 291-2018 portant sur la gestion contractuelle est entré en vigueur le 10 décembre 2018.

Ce règlement prévoit des mesures visant à :

• favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
• assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
• prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
• prévenir les situations de conflit d’intérêts;
• prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
• encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
• assurer, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus mais de moins de 121 200 $ et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu du règlement.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement numéro 291-2018, le règlement 331-2021 y a apporté une modification pour inclure des mesures favorisant les biens et services québécois, lesquelles sont en vigueur pour la période du 8 juin 2021 au 25 juin 2024. Il n’y a pas eu de modification en 2023.